Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Irrecevabilité de l’appel

Une société exerçant une activité de construction, immatriculée auprès de l’URSSAF comme employeur, a fait l’objet d’une mise en demeure portant sur des cotisations et majorations dues au titre du mois de février 2023.

Une contrainte a ensuite été émise puis signifiée. La société a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire, puis a interjeté appel du jugement rendu.

Au cours de l’instance d’appel, une nouvelle liquidation judiciaire a été prononcée et un liquidateur désigné. Malgré plusieurs renvois, le liquidateur n’est pas intervenu volontairement et n’a pas été appelé en intervention forcée. La cour a déclaré l’appel irrecevable et condamné la société aux dépens.

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