Jurisprudence
Cour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, RG n° 25/00902
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Agen
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Conversion du redressement
Textes cités
Article L.631-15 du code de commerce, Article L.631-19 du code de commerce, Article L.661-9 du code de commerce, Article L.643-9 du code de commerce, Article R.661-1 du code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 915-3 et 4 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 542 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile
Résumé
Un entrepreneur individuel exerçant une activité d’entretien d’espaces verts a été placé en redressement judiciaire à la demande de la MSA, en raison d’une dette déclarée. Après plusieurs prolongations de la période d’observation, le tribunal de commerce a converti la procédure en liquidation judiciaire, retenant la carence du débiteur qui ne produisait pas le justificatif du déblocage de fonds destiné à apurer le passif.
L’entrepreneur individuel a interjeté appel. En appel, il a produit des contrats d’entretien, un bilan provisoire, des relevés bancaires, des créances déclarées, des justificatifs de déblocage de fonds et des factures récentes. La cour a constaté la réduction du passif, le maintien de revenus stables et l’existence de perspectives de redressement.
Elle a infirmé le jugement, écarté la liquidation judiciaire, renvoyé la procédure devant le tribunal de commerce et ouvert une nouvelle période d’observation de trois mois.
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