Jurisprudence
Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00654
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bastia
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Astreinte provisoire
Textes cités
Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1er du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Une ordonnance de référé a imposé à une commune de remettre à l’identique deux parcelles grevées d’une servitude non aedificandi, sous astreinte de 1 000 euros par jour. Plusieurs procédures ont ensuite conduit à liquider des astreintes pour des périodes successives, tandis que les recours formés par la commune ont été déclarés caducs.
Les créanciers de l’obligation ont demandé une nouvelle liquidation pour la période postérieure au 5 juin 2025, ainsi qu’une aggravation de l’astreinte et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le juge de l’exécution a limité la liquidation à 1 euro, après avoir retenu l’exécution de l’obligation au vu d’un procès-verbal de constat.
Les créanciers ont relevé appel. La juridiction d’appel confirme la liquidation symbolique et le rejet de la nouvelle astreinte, mais accorde 2 500 euros pour résistance abusive, outre 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
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