Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Délai de grâce

Par un arrêt antérieur, un débiteur a été condamné à indemniser deux créanciers au titre de leurs préjudices économique, financier et moral, ainsi qu’à payer les frais et dépens.

Un plan de surendettement a ensuite prévu le remboursement de la dette par mensualités, avec un solde final important, sous condition de vendre les biens immobiliers du débiteur et de transmettre régulièrement les mandats de vente. Le plan n’ayant pas été respecté, les créanciers ont repris les poursuites et fait inscrire une hypothèque légale ainsi qu’une mesure d’indisponibilité concernant plusieurs véhicules.

Le débiteur a demandé un délai jusqu’au 31 décembre 2025, puis jusqu’au 30 juin 2026. Le juge de l’exécution a rejeté cette demande. En appel, il invoquait des ventes immobilières à réaliser et des difficultés financières. Les créanciers contestaient sa bonne foi et l’absence de justificatifs patrimoniaux. La cour a confirmé le rejet, refusé l’indemnisation d’un préjudice moral distinct et condamné le débiteur aux dépens et aux frais irrépétibles d’appel.

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