Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ liquidation d’une astreinte

Une ordonnance de référé a enjoint à la SCI de la Marne de remettre les clés d’un logement et de réactiver les compteurs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Cette ordonnance a été confirmée en appel et une première liquidation de l’astreinte a été prononcée pour la période allant du 21 octobre 2014 au 11 octobre 2016.

Le demandeur a ensuite assigné la SCI de la Marne afin d’obtenir une nouvelle liquidation pour la période postérieure, jusqu’au 1er juin 2024. La SCI de la Marne a opposé la prescription de l’action.

Le juge de l’exécution a déclaré la demande irrecevable comme prescrite et condamné le demandeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le demandeur a interjeté appel. La juridiction confirme le jugement et ajoute une condamnation au titre des frais irrépétibles d’appel.

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