Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 23/06955
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Incapacité permanente
Textes cités
Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 10 du Code de procédure civile, Article 143 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié atteint d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, reconnue au titre des maladies professionnelles, a été consolidé le 11 mai 2022. La caisse primaire d’assurance maladie a fixé son taux d’incapacité permanente à 31 %.
Contestant cette évaluation, l’assuré a saisi la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Après le rejet de ses demandes, il a interjeté appel et sollicité une expertise médicale judiciaire ainsi que la réévaluation de son taux.
La caisse a demandé la confirmation du taux de 31 %. La juridiction d’appel a retenu les limitations moyennes des mouvements de l’épaule dominante, les douleurs, la perte de force, l’âge, l’état antérieur et l’incidence professionnelle. Elle a confirmé le jugement et mis les dépens d’appel à la charge de l’assuré.
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