Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 23/05000
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Imputabilité des soins
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 142-1-A V du Code de la sécurité sociale, Articles L. 142-6 et L. 142-10 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale, Article 226-13 du Code pénal, Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale
Résumé
Un salarié, agent de production agroalimentaire, a été victime d’un accident du travail au cours duquel son poignet droit s’est coincé entre un rack et un chariot élévateur. Le certificat médical établi le jour même mentionnait une fracture du capitatum de la main droite et prescrivait un arrêt de travail.
La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident au titre des risques professionnels. L’employeur a contesté l’imputabilité des soins et arrêts de travail, puis obtenu en première instance leur inopposabilité en raison d’un grief relatif à la transmission du rapport médical.
Saisie par la caisse, la juridiction d’appel a retenu que le dossier médical avait été transmis au médecin mandaté par l’employeur avant l’audience. Elle a également constaté la continuité des soins et arrêts jusqu’au 21 décembre 2023, sans preuve d’une cause étrangère à l’accident.
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