Jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 septembre 2026, RG n° 24/00628
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Solidarité financière
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article L. 8222-1 du Code du travail, Article D. 8222-5 du Code du travail, Article L. 8221-3 du Code du travail, Article L. 8221-5 du Code du travail, Article D. 8222-4 du Code du travail, Article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, Article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Résumé
Un donneur d’ordre a été informé du contrôle pour travail dissimulé subi par son cocontractant et invité à justifier du respect de son obligation de vigilance. Une première lettre d’observations a concerné la solidarité financière, puis une seconde l’annulation d’exonérations de cotisations. Après observations, l’organisme de recouvrement a adressé une mise en demeure de 80 520 euros, comprenant les majorations de retard.
Le donneur d’ordre a saisi la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire. Le tribunal a validé la mise en demeure. En appel, il a contesté la nécessité d’une décision judiciaire constatant le travail dissimulé, la régularité des lettres d’observations et de la mise en demeure, ainsi que l’absence de lien de subordination. La cour a confirmé le jugement et condamné le donneur d’ordre aux dépens d’appel.
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