Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Successions

🏷️ testament olographe

Un majeur protégé sous tutelle est décédé en laissant pour lui succéder une cousine. Un testament olographe daté du 21 septembre 2017 instituait une proche comme légataire universelle. La cousine a demandé l’annulation de cet acte, en contestant son authenticité et la capacité du testateur à écrire.

Le tribunal judiciaire a prononcé la nullité du testament. La légataire a interjeté appel, soutenant que l’écriture avait été réalisée à main guidée et demeurait reconnaissable. La demanderesse sollicitait subsidiairement une expertise en écriture.

La cour relève toutefois une ankylose totale du membre supérieur droit, médicalement constatée, ainsi que des différences importantes entre les écrits produits et le testament. Elle confirme la nullité, rejette les demandes adverses et condamne la légataire aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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