Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Successions

🏷️ Recel successoral

Le défunt est décédé en laissant son épouse, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant, et deux enfants issus d’une première union. Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et détenaient notamment un immeuble en indivision.

Les enfants ont demandé que l’épouse rapporte à la succession 968 770 euros, correspondant à la valeur actuelle de droits immobiliers prétendument financés par une donation déguisée, ainsi que 17 500 euros liés à une indemnisation consécutive à l’annulation d’une vente de tableau. Ils invoquaient également le recel successoral.

Le tribunal a rejeté ces demandes. Saisie par les enfants, la cour confirme le jugement. Elle retient que l’intention libérale n’est pas prouvée pour l’opération immobilière et que les fonds liés au tableau ont été restitués à leur véritable apporteur.

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