Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/06229
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Successions
🏷️ Vente judiciaire
📂 Successions
🏷️ Vente judiciaire
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Vente judiciaire
Textes cités
Article 815-6 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 815-11 du Code civil, Articles 906 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Après le divorce, un jugement a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial et fixé une indemnité d’occupation due à l’indivision. Un notaire commis a établi un procès-verbal de dires et un projet d’état liquidatif.
Un indivisaire a ensuite demandé l’autorisation de vendre seul le bien indivis, ainsi que le versement provisionnel d’indemnités d’occupation et d’une avance en capital correspondant à des fruits prétendument non perçus. Le premier juge a rejeté ces demandes.
L’appelant soutenait que l’occupation privative, l’absence de paiement périodique et le désaccord sur la vente caractérisaient l’intérêt commun et l’urgence. L’intimée contestait l’existence de bénéfices disponibles et rappelait que les comptes devaient être établis lors de la liquidation. La cour confirme le jugement.
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