Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Surendettement

🏷️ vérification des créances

Une débitrice a saisi la commission de surendettement, dont la demande a été déclarée recevable. La commission a ensuite imposé un rééchelonnement des dettes sur vingt-quatre mois, sous condition de vendre un bien immobilier.

La débitrice a contesté les montants retenus pour deux créanciers bancaires, soutenant que certaines sommes comprenaient des intérêts indus et que des paiements n’avaient pas été correctement pris en compte. Le juge du surendettement avait déclaré cette contestation irrecevable et fixé notamment une créance bancaire à 8 265,74 euros.

Saisie en appel, la cour a jugé le recours recevable car formé dans les trente jours de la notification des mesures. Elle a toutefois rejeté les contestations au fond, les pièces produites par les créanciers établissant les prêts, leurs avenants et les sommes réclamées. Les documents versés par la débitrice ne démontraient pas l’erreur des montants. La décision a été confirmée sur le fond, avec condamnation de la débitrice au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens d’appel.

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