Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Transports

🏷️ exclusion de garantie

Un locataire a pris en location un véhicule utilitaire auprès de la société Sixt et a souscrit une protection contre le vol et les collisions. Un conducteur supplémentaire, désigné au contrat, conduisait le véhicule lorsqu’il a heurté la partie haute d’un passage souterrain. Il a reconnu avoir mal apprécié la hauteur du véhicule et s’être trouvé seul responsable de l’accident.

La société a facturé le coût des réparations et a assigné le locataire ainsi que le conducteur en paiement. Le tribunal a rejeté ses demandes. En appel, la société a invoqué le contrat de location, subsidiairement la responsabilité délictuelle du conducteur, ainsi qu’une demande de dommages-intérêts pour retard de paiement.

La cour a jugé les conditions générales opposables au locataire, mais a retenu l’exclusion contractuelle des dommages aux parties hautes. Le locataire, qui ne conduisait pas, n’a pas été condamné. Le conducteur a été condamné à indemniser le préjudice matériel de la société sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

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