Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01015
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Notification
Textes cités
Articles L 1221-19, L 1221-20 et L 1221-23 du Code du travail, article 564 du Code de procédure civile, articles 910-4 et 696 du Code de procédure civile, article L 1235-3 du Code du travail, article L 1132-1 du Code du travail, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un chauffeur-livreur a été embauché en contrat à durée indéterminée par la SARL [2], avec une période d’essai de deux mois. L’employeur a soutenu avoir rompu cette période par courrier du 10 décembre 2021, avec effet au 31 décembre, et a produit plusieurs avertissements. Le salarié a contesté avoir reçu la notification avant cette date et a invoqué une rupture verbale intervenue le 3 janvier 2022.
Après la liquidation judiciaire de la société, le salarié a demandé la vérification de la signature figurant sur le contrat et la fixation de diverses créances. La cour a retenu l’authenticité de sa signature, mais a constaté que l’employeur ne prouvait pas la remise ou l’envoi régulier du courrier de rupture. Elle a fixé la rupture au 31 décembre 2021 et l’a jugée dépourvue de cause réelle et sérieuse. La demande relative aux indemnités de repas a été rejetée, une note de service justifiant la différence de traitement.
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