Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Résiliation judiciaire

Un salarié embauché en 1986 comme magasinier vendeur est devenu vendeur itinérant PRA, avec une rémunération fixe et une part variable définie par des pay-plans. À partir de 2015, l’employeur a supprimé une prime de suivi concession et n’a pas établi de pay-plan annuel. Il a également diminué certaines primes en tenant compte des absences du salarié.

Après un arrêt maladie, une réorganisation du groupe a conduit à la suppression du poste et au licenciement économique du salarié en juillet 2017. Celui-ci avait auparavant saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des rappels de primes et la résiliation judiciaire de son contrat.

La cour retient l’absence d’objectifs pour 2015, la modification non portée à la connaissance du salarié du calcul des primes et la suppression irrégulière d’une prime contractualisée. Elle prononce la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et accorde des rappels de rémunération ainsi qu’une indemnité.

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