Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 22/08346
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Faute grave
Textes cités
Article L. 1232-6 du Code du travail, Articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail, Article L. 1222-1 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1235-4 du Code du travail, Article L. 3171-4 du Code du travail, Article R. 1235-2 du Code du travail, Articles R. 1454-14 et R. 1554-28 du Code du travail, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1343-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 24 de la Charte sociale européenne, Article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail
Résumé
Un salarié employé comme agent de maintenance et travaux a été licencié pour faute grave après plusieurs reproches disciplinaires. L’employeur lui reprochait notamment d’avoir laissé les clés et le moteur d’un engin de manutention lourd, alors que des personnes non habilitées se trouvaient à proximité, ainsi que des refus de consignes et des interventions dans un secteur qui ne relevait plus de ses fonctions.
Le salarié contestait la faute grave et soutenait que l’obligation de retirer les clés à chaque arrêt n’était ni clairement portée à sa connaissance ni effectivement appliquée. Il réclamait également le paiement d’heures supplémentaires, de frais professionnels et une indemnisation pour exécution déloyale du contrat.
La cour a confirmé l’absence de cause réelle et sérieuse, faute de preuve suffisante du manquement de sécurité et en raison de griefs imprécis. Elle a maintenu les rappels salariaux et fixé l’indemnité pour licenciement abusif à 26 640 euros.
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