Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ forfait jours

Une société de conseils employait un directeur du développement, cadre et membre d’un comité de direction, dans le cadre d’un forfait annuel de 218 jours. Licencié pour faute grave, insuffisance professionnelle et perte de confiance après une mise à pied conservatoire, le salarié contestait la rupture et sollicitait notamment des rappels d’heures supplémentaires, une prime variable, une indemnité de repos compensateur et une indemnité pour travail dissimulé.

La société demandait la restitution de jours de RTT pris pendant l’exécution du forfait et contestait plusieurs éléments de preuve. Le salarié avait transféré 45 courriels professionnels contenant des données d’appels d’offres vers sa messagerie personnelle. Il produisait un tableau d’heures, des agendas, des justificatifs de déplacements et la retranscription d’un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur.

La cour a écarté le statut de cadre dirigeant, déclaré le forfait jours inopposable, retenu des heures supplémentaires et une violation grave de la confidentialité, tout en rejetant les griefs d’insuffisance professionnelle et de licenciement verbal.

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