Manquement contractuel dans l’enregistrement d’un poulain et indemnisation des pertes de chance

La cour confirme la recevabilité de l’action du propriétaire, établie par la carte d’immatriculation et l’extrait du système SIRE. La convention de location imposait que le propriétaire soit mentionné comme co-naisseur et que l’affixe de son élevage figure dans l’enregistrement. La déclaration du poulain comme issu à 100 % de la société locataire, sans cet affixe, caractérise un manquement contractuel. La perte de chance liée aux retombées de notoriété est toutefois évaluée à 800 euros, en raison de sa faible probabilité et de la participation contractuelle limitée du propriétaire.

La société locataire devait également présenter la jument et son poulain au concours d’élevage local. Son abstention a privé le propriétaire de la prime PACE 2021, fixée à 488 euros. L’absence de preuve du plafond de versement permet le maintien de cette indemnisation.

En revanche, aucune restitution tardive fautive n’est retenue : le contrat ne prévoyait pas de date de restitution et la conservation pendant le sevrage était justifiée. En l’absence de convention de pension, le dépôt volontaire est gratuit conformément à l’article 1917 du Code civil. Seuls les frais vétérinaires et de dentisterie justifiés, soit 162,20 euros, sont remboursables. La société locataire, qui succombe principalement, supporte les dépens et doit verser 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La déclaration du poulain comme issu à 100 % de la société locataire, sans mention de l’affixe du propriétaire, constituait un manquement contractuel, indemnisé à hauteur de 800 euros au titre d’une perte de chance. L’absence de présentation au concours a justifié 488 euros pour la prime PACE 2021. Aucune restitution tardive fautive n’a été retenue. Les frais vétérinaires et de dentisterie justifiés, soit 162,20 euros, restent remboursables.

Un éleveur a vendu une pouliche à la société d’Arcadie alors qu’elle n’était pas sevrée. La pouliche a donc été livrée avec sa mère, dont l’éleveur est resté propriétaire. La société a ensuite pris la jument en location pour la reproduction et a réglé le prix convenu.

Le contrat prévoyait que le propriétaire soit co-naisseur du poulain à naître, que l’affixe de son élevage figure dans son nom et que la jument et son poulain soient présentés à un concours d’élevage. Le poulain a pourtant été enregistré avec la société comme naisseur à 100 %, sans reprise de l’affixe. La jument et son poulain n’ont pas été présentés au concours, privant le propriétaire de la prime PACE 2021.

Le propriétaire a également reproché à la société d’avoir tardé à restituer la jument et a demandé le remboursement de plusieurs préjudices. La société a sollicité le remboursement de frais d’entretien et la remise d’une carte d’immatriculation égarée.

• Établir la propriété de la jument par des documents non contredits
• Identifier des stipulations contractuelles claires sur l’affixe et le co-naisseur
• Constater l’enregistrement du poulain sans l’affixe convenu
• Établir l’obligation de présentation au concours local
• Constater l’absence de présentation pendant l’année 2021
• Produire des justificatifs précis pour les frais vétérinaires
• Vérifier l’absence de convention de pension rémunérée

• Carte d’immatriculation de la jument mentionnant le propriétaire à 100 %
• Extrait du système SIRE confirmant la propriété en 2024
• Courriels et facture reprenant les conditions de location
• Fiche d’enregistrement démontrant la faisabilité de l’affixe convenu
• Factures de dentisterie et de soins vétérinaires pour 162,20 euros
• Courrier du SIRE relatif à la demande de duplicata

Le propriétaire obtient la confirmation des indemnisations liées à l’absence d’affixe et de présentation au concours, mais échoue au titre de la restitution prétendument tardive. La société locataire ne peut réclamer les frais de gardiennage, mais récupère les dépenses vétérinaires établies et supporte principalement les frais de procédure.

• Maintien de l’indemnité de 800 euros pour perte de chance
• Maintien de l’indemnité de 488 euros au titre de la prime PACE
• Rejet de l’indemnisation pour restitution tardive
• Exclusion des frais de gardiennage faute de pension convenue
• Remboursement limité aux frais vétérinaires justifiés
• Paiement des dépens et de 1 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver la carte d’immatriculation et les relevés SIRE
• Formaliser par écrit l’affixe et la qualité de co-naisseur
• Préciser la date de restitution de la jument
• Prévoir expressément les frais de pension et de gardiennage
• Conserver les factures vétérinaires et justificatifs de concours

À éviter

• Enregistrer le poulain sans respecter l’affixe contractuellement convenu
• Déclarer un naisseur à 100 % contrairement à l’accord écrit
• Omettre la présentation promise au concours d’élevage
• Réclamer des frais de garde sans convention de pension
• Demander la remise d’un document déjà égaré sans preuve contraire

La preuve de la qualité de propriétaire pour agir

La carte d’immatriculation et l’extrait du système SIRE, non contredits, établissent la propriété de la jument pendant la période d’exécution du contrat. Cette preuve suffit à caractériser la qualité pour agir en indemnisation des préjudices contractuels.

Les obligations contractuelles relatives à l’enregistrement et au concours

La convention imposait la mention du propriétaire comme co-naisseur, l’utilisation de l’affixe de son élevage et la présentation de la jument et du poulain au concours local. L’enregistrement à 100 % au nom de la société, sans affixe, constitue un manquement. L’absence de présentation engage également sa responsabilité et justifie l’indemnisation de la prime PACE 2021.

La gratuité du dépôt volontaire et le remboursement des frais

En l’absence de convention de pension, la remise de la jument constitue un dépôt volontaire gratuit au sens de l’article 1917 du Code civil. Les frais de gardiennage ne sont donc pas dus. Seuls les frais vétérinaires et de dentisterie établis par factures, pour 162,20 euros, peuvent être remboursés.

Article 514 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1917 du code civil

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