Médiation > extinction de l’instance
L’extinction de l’instance et de l’action – Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 23/07668 : L’homologation de l’accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Le protocole met ainsi fin au contentieux concerné.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — extinction de l’instance— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.