Homologation d’un protocole transactionnel et extinction de l’instance

Sur le fondement des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état homologue le protocole transactionnel conclu entre les parties à leur demande conjointe. L’accord reçoit ainsi force exécutoire.

L’homologation emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Elle permet à la partie intéressée de poursuivre l’exécution forcée du protocole si celui-ci n’est pas respecté. La décision précise que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais d’avocat.

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Le protocole transactionnel conclu entre les parties est homologué à leur demande conjointe et reçoit force exécutoire. L’homologation éteint toute instance et toute action entre elles. En cas d’inexécution, la partie intéressée peut poursuivre l’exécution forcée de l’accord. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais d’avocat.

Les parties ont conclu un protocole transactionnel les 15 et 21 avril 2026. Elles ont ensuite demandé conjointement son homologation, par conclusions notifiées à des dates distinctes. Le ministère public a rendu un avis conforme le 6 mai 2026.

Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement en matière gracieuse après communication au ministère public, a homologué l’accord conclu le 21 avril 2026. Il lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Chacune conserve la charge de ses propres dépens et frais d’avocat.

• Existence d’un protocole transactionnel conclu entre les parties.
• Demande conjointe d’homologation formulée par les parties.
• Accord des parties pour conférer une portée juridictionnelle au protocole.
• Avis conforme du ministère public.
• Application des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile.
• Respect du cadre de l’homologation en matière gracieuse.

• Protocole transactionnel signé les 15 et 21 avril 2026.
• Conclusions notifiées sollicitant conjointement l’homologation.
• Avis conforme du ministère public du 6 mai 2026.

L’homologation rend le protocole exécutoire et met fin à toute instance et action entre les parties. En cas d’inexécution, la partie intéressée peut engager l’exécution forcée, tandis que chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

• Obtention d’un titre exécutoire fondé sur le protocole homologué.
• Extinction de l’instance et de toute action entre les parties.
• Possibilité de recourir à l’exécution forcée en cas d’inexécution.
• Absence de récupération des frais d’avocat auprès de l’autre partie.
• Support individuel des dépens par chaque partie.

À faire

• Signer le protocole transactionnel par toutes les parties.
• Formaliser une demande conjointe d’homologation.
• Notifier les conclusions au dossier.
• Vérifier l’avis du ministère public.
• Conserver l’ordonnance et le protocole annexé.

À éviter

• Négliger la signature complète du protocole.
• Présenter une demande d’homologation non conjointe.
• Omettre les notifications de conclusions.
• Confondre homologation et respect automatique de l’accord.
• Oublier de prévoir les frais et dépens supportés par chacun.

L’homologation du protocole transactionnel

L’accord conclu entre les parties est homologué sur leur demande conjointe, conformément aux articles 1543 et suivants du Code de procédure civile. L’homologation confère au protocole force exécutoire.

L’extinction de l’instance et de l’action

L’homologation de l’accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Le protocole met ainsi fin au contentieux concerné.

L’exécution forcée du protocole homologué

En cas de non-respect de l’accord, la partie intéressée peut faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire constitué par le protocole homologué.

Article 1543 et suivants du Code de procédure civile

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