La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail – Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 23/05000

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail – Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 23/05000 : Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption couvre les soins et arrêts suivant l’accident lorsqu’un arrêt initial a été prescrit. L’employeur doit établir un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou une cause postérieure totalement étrangère. La continuité des prestations et les avis médicaux produits par la caisse ont préservé la présomption, aucune preuve contraire n’étant rapportée.