Imputabilité des soins et arrêts de travail après un accident du travail : preuve contraire de l’employeur

La transmission tardive ou l’absence de transmission initiale du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur au stade du recours préalable ne rend pas automatiquement la décision de prise en charge inopposable. En application des articles L. 142-6, R. 142-1-A V, R. 142-8-3 et R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale, l’employeur peut obtenir la communication du rapport médical dans le cadre du recours juridictionnel. La communication effectuée avant l’audience permet ainsi de respecter le contradictoire.

Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité couvre les lésions, soins et arrêts de travail suivant l’accident jusqu’à la guérison ou la consolidation, lorsque l’arrêt initial a été prescrit. L’employeur doit alors démontrer l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause postérieure totalement étrangère à l’accident. L’absence de continuité des symptômes ou des soins ne suffit pas à renverser cette présomption.

La caisse établissait la continuité des soins et arrêts par les attestations d’indemnités journalières et produisait plusieurs avis médicaux confirmant leur nécessité. Faute de preuve contraire, l’ensemble des prestations a été déclaré opposable à l’employeur, condamné aux dépens de première instance et d’appel.

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La transmission tardive du rapport médical ne rend pas automatiquement la prise en charge inopposable si le rapport est communiqué avant l’audience et que le contradictoire est respecté. La présomption d’imputabilité des lésions, soins et arrêts subsiste jusqu’à guérison ou consolidation, sauf preuve d’un état antérieur ou d’une cause étrangère. La continuité des soins étant établie, les prestations sont opposables à l’employeur.

Un salarié, agent de production agroalimentaire, a été victime d’un accident du travail au cours duquel son poignet droit s’est coincé entre un rack et un chariot élévateur. Le certificat médical établi le jour même mentionnait une fracture du capitatum de la main droite et prescrivait un arrêt de travail.

La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident au titre des risques professionnels. L’employeur a contesté l’imputabilité des soins et arrêts de travail, puis obtenu en première instance leur inopposabilité en raison d’un grief relatif à la transmission du rapport médical.

Saisie par la caisse, la juridiction d’appel a retenu que le dossier médical avait été transmis au médecin mandaté par l’employeur avant l’audience. Elle a également constaté la continuité des soins et arrêts jusqu’au 21 décembre 2023, sans preuve d’une cause étrangère à l’accident.

• Un accident du travail reconnu au titre de la législation professionnelle
• Un arrêt de travail initial prescrit le jour de l’accident
• Des soins et arrêts prescrits dans la continuité de l’accident
• Une preuve d’état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte
• Une preuve de cause postérieure totalement étrangère à l’accident
• La communication du rapport médical avant l’audience juridictionnelle

• Certificat médical initial mentionnant la fracture du poignet droit
• Attestations de paiement des indemnités journalières du 16 août 2021 au 21 décembre 2023
• Avis de trois médecins-conseils validant la nécessité des arrêts
• Preuve de transmission du dossier médical au médecin mandaté

La caisse conserve l’opposabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident. L’employeur, qui n’établit aucune cause étrangère et succombe en appel, supporte les dépens des deux instances.

• Maintien de l’opposabilité des prestations à l’employeur
• Absence d’exclusion des arrêts pour défaut de continuité des soins
• Charge de la preuve contraire pesant sur l’employeur
• Communication du rapport médical au médecin mandaté
• Condamnation de l’employeur aux dépens de première instance et d’appel

À faire

• Produire le certificat médical initial
• Établir la continuité des soins et arrêts
• Verser les attestations d’indemnités journalières
• Communiquer les avis du contrôle médical
• Transmettre le rapport au médecin mandaté

À éviter

• Invoquer seulement l’absence de continuité des symptômes
• Omettre la preuve d’une cause étrangère
• Refuser la communication médicale au médecin désigné
• Contester sans documenter un état antérieur autonome
• Négliger la communication avant l’audience

La transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur

La transmission du rapport médical relève des articles L. 142-6, R. 142-1-A V et R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale. Son absence au stade du recours préalable n’entraîne pas l’inopposabilité lorsque l’employeur peut obtenir ce rapport devant la juridiction de sécurité sociale. La caisse l’a transmis au médecin désigné avant l’audience, ce qui a permis le respect du contradictoire.

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail

Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption couvre les soins et arrêts suivant l’accident lorsqu’un arrêt initial a été prescrit. L’employeur doit établir un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou une cause postérieure totalement étrangère. La continuité des prestations et les avis médicaux produits par la caisse ont préservé la présomption, aucune preuve contraire n’étant rapportée.

Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 142-1-A V du Code de la sécurité sociale, Articles L. 142-6 et L. 142-10 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale, Article 226-13 du Code pénal, Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale

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