La prescription triennale des majorations de retard – Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 23/06543

La prescription triennale des majorations de retard – Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 23/06543 : La prescription de l’action en recouvrement est triennale conformément aux articles L. 244-3, alinéa 3, et L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale. Pour les majorations, elle court à compter du règlement intégral des cotisations. En l’espèce, le délai a commencé le 29 juillet 2019 et la demande du 6 janvier 2023 est intervenue dans le délai applicable, compte tenu des interruptions successives.