Prescription triennale et remise des majorations de retard de cotisations sociales

L’article L. 244-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale fixe à trois ans la prescription des majorations de retard, à compter de la fin de l’année du paiement ou de l’exigibilité des cotisations. L’article L. 244-8-1 prévoit également un délai triennal pour l’action civile en recouvrement, courant à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure.

La prescription des majorations court toutefois à compter du règlement intégral des cotisations. La souscription d’un échéancier, la demande de remise gracieuse et la saisine du pôle social valent reconnaissance de dette et interrompent la prescription sur le fondement de l’article 2240 du Code civil. La demande en paiement formée dans les trois ans suivant cette dernière interruption n’est donc pas prescrite.

En application des articles R. 243-16 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, les majorations complémentaires ne peuvent être remises que si les cotisations ont été acquittées dans les trente jours suivant la notification de la mise en demeure ou en présence de circonstances exceptionnelles ou d’un cas de force majeure. Le paiement échelonné tardif ne remplissait aucune de ces conditions.

La cour a retenu les états de débits et la contrainte produits par l’organisme, validant le calcul des majorations complémentaires. Elle a condamné le débiteur au paiement du solde réclamé et laissé les dépens à sa charge, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La prescription des majorations de retard court à compter du règlement intégral des cotisations. L’échéancier, la demande de remise gracieuse et la saisine du pôle social ont interrompu ce délai en valant reconnaissance de dette. Les conditions de remise des majorations complémentaires n’étant pas réunies, le solde réclamé a été validé sur la base des états de débits et de la contrainte.

Une infirmière libérale a été affiliée à l’URSSAF jusqu’en 2012. Des cotisations sociales impayées, relatives à plusieurs trimestres compris entre 2000 et 2012, ont fait l’objet de mises en demeure, de contraintes et de mesures de saisie demeurées insuffisantes pour apurer la dette.

En 2018, la débitrice a obtenu un échéancier portant sur les cotisations dues jusqu’au quatrième trimestre 2012. Elle l’a respecté, avec un dernier versement intervenu en juillet 2019. Elle a ensuite sollicité la remise des majorations de retard. La commission de recours amiable a remis les majorations initiales, mais a maintenu les majorations complémentaires.

Le tribunal judiciaire a partiellement retenu la prescription et condamné la débitrice au paiement d’une partie des majorations. L’URSSAF a relevé appel. La débitrice a contesté la prescription, le calcul des majorations et leur remise. La cour a écarté la prescription, refusé la remise et condamné la débitrice au paiement du solde.

• Règlement intégral des cotisations servant de point de départ
• Reconnaissance de dette par souscription d’un échéancier
• Interruption ultérieure par demande de remise gracieuse
• Interruption nouvelle par saisine du pôle social
• Paiement des cotisations dans les trente jours de la mise en demeure
• À défaut, justification d’un événement exceptionnel ou d’une force majeure
• Production d’états de débits permettant de vérifier les sommes réclamées

• Échéancier du 19 février 2018 et preuve de son respect
• Courrier de demande de remise du 21 novembre 2019
• Saisine du pôle social du 24 novembre 2021
• États des débits des 26 janvier 2018 et 23 juillet 2019
• Contraintes régulièrement signifiées et non contestées
• Mises en demeure des 26 janvier 2018 au 9 octobre 2019

L’organisme de recouvrement peut obtenir le paiement des majorations lorsque les actes du débiteur ont interrompu la prescription et que le calcul est documenté. Le débiteur ne bénéficie d’aucune remise complémentaire en cas de paiement tardif sans circonstance exceptionnelle ou force majeure.

• Maintien des majorations complémentaires non prescrites
• Condamnation du débiteur au paiement du solde de 7 449,76 euros
• Absence de remise malgré le respect de l’échéancier
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Rejet de l’indemnité fondée sur l’article 700

À faire

• Identifier la date du règlement intégral des cotisations
• Recenser chaque acte interruptif de prescription
• Conserver les échéanciers et justificatifs de paiement
• Vérifier les états de débits trimestre par trimestre
• Documenter toute circonstance exceptionnelle ou force majeure

À éviter

• Contester la prescription sans reconstituer les interruptions
• Confondre paiement échelonné et remise automatique
• Négliger la date de notification des mises en demeure
• Réclamer une remise sans avoir soldé les cotisations
• Contester un calcul sans préciser l’erreur alléguée

La prescription triennale des majorations de retard

La prescription de l’action en recouvrement est triennale conformément aux articles L. 244-3, alinéa 3, et L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale. Pour les majorations, elle court à compter du règlement intégral des cotisations. En l’espèce, le délai a commencé le 29 juillet 2019 et la demande du 6 janvier 2023 est intervenue dans le délai applicable, compte tenu des interruptions successives.

L’interruption de la prescription par reconnaissance

Sur le fondement de l’article 2240 du Code civil, la souscription d’un échéancier, la demande de remise gracieuse et la saisine du pôle social ont constitué des reconnaissances de dette interruptives de prescription. La demande de remise adressée à l’organisme créancier a ainsi interrompu le délai, comme la saisine juridictionnelle ultérieure.

La remise des majorations complémentaires

Selon l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, la remise complémentaire suppose un paiement des cotisations dans les trente jours suivant la notification de la mise en demeure, ou un événement exceptionnel et irrésistible. Le paiement tardif par échéancier et l’absence de force majeure excluaient toute remise.

Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, Article 2240 du Code civil, Article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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