Les conditions de la solidarité financière du donneur d’ordre – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 septembre 2026, RG n° 24/00628

Les conditions de la solidarité financière du donneur d’ordre – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 septembre 2026, RG n° 24/00628 : La solidarité financière repose sur le manquement à l’obligation de vigilance prévue par l’article L. 8222-1 du code du travail. L’article D. 8222-5 exige notamment la remise, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, d’une attestation de vigilance. Le procès-verbal de travail dissimulé et les éléments établissant les relations contractuelles ainsi que l’absence d’attestation suffisent ; aucune décision judiciaire préalable ni caractérisation d’un lien de subordination n’est requise.