Solidarité financière du donneur d’ordre et annulation des exonérations pour défaut de vigilance

La solidarité financière du donneur d’ordre peut être mise en œuvre lorsque celui-ci ne satisfait pas aux vérifications prévues par l’article L. 8222-1 du code du travail. L’article D. 8222-5 précise les justificatifs à obtenir, notamment l’attestation de vigilance prévue à l’article L. 243-15, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois.

En application de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, l’organisme de recouvrement peut annuler les réductions ou exonérations bénéficiant au donneur d’ordre lorsque le cocontractant a exercé un travail dissimulé pendant la même période. Cette annulation est plafonnée à 75 000 euros pour une personne morale.

La production d’un procès-verbal de travail dissimulé suffit à établir le constat nécessaire, sans qu’une décision judiciaire préalable soit exigée. La lettre d’observations est régulière lorsqu’elle rappelle le procès-verbal, le manquement, les périodes concernées, les montants d’exonérations annulés et le délai d’observations, conformément à l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale.

La mise en demeure doit préciser la cause, la nature, le montant, les majorations et les périodes concernées, conformément à l’article R. 244-1 du même code. Elle reste régulière lorsque ses montants correspondent à la lettre d’observations, les majorations expliquant le montant total réclamé. Aucun lien de subordination n’est requis pour ce régime.

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Le donneur d’ordre doit vérifier périodiquement les obligations déclaratives et sociales de son cocontractant. Le défaut de vigilance, concomitant à un travail dissimulé établi par procès-verbal, justifie l’annulation des exonérations, sans décision judiciaire préalable ni preuve d’un lien de subordination. La lettre d’observations et la mise en demeure sont régulières lorsqu’elles précisent les faits, périodes, montants, sanctions et voies de contestation.

Un donneur d’ordre a été informé du contrôle pour travail dissimulé subi par son cocontractant et invité à justifier du respect de son obligation de vigilance. Une première lettre d’observations a concerné la solidarité financière, puis une seconde l’annulation d’exonérations de cotisations. Après observations, l’organisme de recouvrement a adressé une mise en demeure de 80 520 euros, comprenant les majorations de retard.

Le donneur d’ordre a saisi la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire. Le tribunal a validé la mise en demeure. En appel, il a contesté la nécessité d’une décision judiciaire constatant le travail dissimulé, la régularité des lettres d’observations et de la mise en demeure, ainsi que l’absence de lien de subordination. La cour a confirmé le jugement et condamné le donneur d’ordre aux dépens d’appel.

• Contrat portant sur une obligation d’au moins 5 000 euros hors taxes
• Manquement du donneur d’ordre à son obligation de vigilance
• Absence d’attestation de vigilance remise et vérifiée périodiquement
• Constat d’un travail dissimulé du cocontractant pendant la même période
• Lettre d’observations rappelant le procès-verbal et le manquement
• Mise en demeure précisant cause, nature, montant et périodes concernées

• Procès-verbal n° 33/2020 constatant le travail dissimulé
• Annexes du procès-verbal relatives aux déclarations et à l’activité dissimulée
• Éléments établissant les relations contractuelles entre les sociétés
• Absence d’attestation de vigilance
• Audition du représentant reconnaissant des sous-traitances supérieures à 5 000 euros
• Contrats et factures transmis lors des observations

Le donneur d’ordre reste tenu du redressement correspondant à l’annulation de ses exonérations et supporte les dépens d’appel. L’organisme de recouvrement conserve une créance de 80 520 euros, la mise en demeure ayant été jugée régulière.

• Maintien de l’annulation des exonérations dans la limite de 75 000 euros
• Maintien des majorations de retard de 5 520 euros
• Absence de médiation imposée par la juridiction
• Condamnation du donneur d’ordre aux dépens d’appel
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Recueillir l’attestation de vigilance à la conclusion du contrat
• Renouveler la vérification tous les six mois
• Vérifier l’authenticité de l’attestation auprès de l’organisme compétent
• Conserver contrats, factures et justificatifs de sous-traitance
• Répondre aux lettres d’observations dans le délai de trente jours

À éviter

• Contracter sans vérifier le seuil de 5 000 euros hors taxes
• Se limiter à une vérification unique de l’attestation
• Confondre solidarité financière et prêt illicite de main-d’œuvre
• Contester sans analyser les périodes et montants détaillés
• Négliger la concordance entre lettre d’observations et mise en demeure

Les conditions de la solidarité financière du donneur d’ordre

La solidarité financière repose sur le manquement à l’obligation de vigilance prévue par l’article L. 8222-1 du code du travail. L’article D. 8222-5 exige notamment la remise, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, d’une attestation de vigilance. Le procès-verbal de travail dissimulé et les éléments établissant les relations contractuelles ainsi que l’absence d’attestation suffisent ; aucune décision judiciaire préalable ni caractérisation d’un lien de subordination n’est requise.

L’annulation des exonérations du donneur d’ordre

L’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale permet l’annulation des réductions ou exonérations lorsque le donneur d’ordre a manqué à son obligation de vigilance et que le cocontractant a exercé un travail dissimulé pendant la même période. L’annulation s’applique aux mois concernés et est plafonnée à 75 000 euros pour une personne morale. Ces conditions étaient réunies au regard du procès-verbal produit.

La régularité des lettres d’observations et de la mise en demeure

Selon l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, la lettre doit rappeler le procès-verbal, le manquement, la période, la sanction envisagée et le délai d’observations. L’article R. 244-1 impose à la mise en demeure de préciser cause, nature, montant, majorations et périodes. La cour a constaté la concordance entre la seconde lettre et la mise en demeure.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article L. 8222-1 du Code du travail, Article D. 8222-5 du Code du travail, Article L. 8221-3 du Code du travail, Article L. 8221-5 du Code du travail, Article D. 8222-4 du Code du travail, Article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, Article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

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