La notification de la rupture de la période d’essai – Cour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01015

La notification de la rupture de la période d’essai – Cour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01015 : La charge de la preuve de l’envoi ou de la remise de la notification pèse exclusivement sur l’employeur. Des attestations ne précisant pas la date de remise, en présence d’un refus de signature et sans envoi recommandé, ne suffisent pas. La rupture est alors dépourvue de cause réelle et sérieuse, même si sa date est fixée au 31 décembre 2021.