Rupture irrégulière de la période d’essai : preuve de la notification et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les articles L 1221-19, L 1221-20 et L 1221-23 du code du travail encadrent la période d’essai, qui doit être expressément stipulée et dont la rupture doit être portée à la connaissance du salarié. La charge de la preuve de l’envoi ou de la remise de la notification incombe à l’employeur. En l’absence de remise contre signature ou d’envoi recommandé, les attestations ne précisant pas la date de remise ne suffisent pas à établir une rupture régulière.

La demande de vérification d’écritures, présentée pour la première fois en appel, est recevable dès lors qu’elle constitue une mesure d’instruction destinée à contester la valeur probante d’une pièce, et non une prétention nouvelle au sens des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile. La vérification a toutefois confirmé l’authenticité de la signature du salarié.

La rupture a été fixée au 31 décembre 2021, mais considérée comme dépourvue de cause réelle et sérieuse. L’indemnité compensatrice de préavis et les dommages-intérêts ont été accordés conformément à l’article L 1235-3 du code du travail. La demande fondée sur les indemnités de repas a été rejetée : aucun critère de discrimination prévu par l’article L 1132-1 n’était invoqué et une note de service justifiait objectivement la différence de traitement.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’employeur ne prouve pas la remise ou l’envoi de la notification de rupture pendant la période d’essai, les attestations ne précisant pas sa date. La rupture du 31 décembre 2021 est donc dépourvue de cause réelle et sérieuse. La vérification d’écriture, recevable en appel, a confirmé l’authenticité de la signature. Les demandes relatives aux indemnités de repas sont rejetées.

Un chauffeur-livreur a été embauché en contrat à durée indéterminée par la SARL [2], avec une période d’essai de deux mois. L’employeur a soutenu avoir rompu cette période par courrier du 10 décembre 2021, avec effet au 31 décembre, et a produit plusieurs avertissements. Le salarié a contesté avoir reçu la notification avant cette date et a invoqué une rupture verbale intervenue le 3 janvier 2022.

Après la liquidation judiciaire de la société, le salarié a demandé la vérification de la signature figurant sur le contrat et la fixation de diverses créances. La cour a retenu l’authenticité de sa signature, mais a constaté que l’employeur ne prouvait pas la remise ou l’envoi régulier du courrier de rupture. Elle a fixé la rupture au 31 décembre 2021 et l’a jugée dépourvue de cause réelle et sérieuse. La demande relative aux indemnités de repas a été rejetée, une note de service justifiant la différence de traitement.

• Période d’essai expressément stipulée au contrat
• Notification de rupture remise ou envoyée avant son expiration
• Preuve de la date de remise ou d’envoi par l’employeur
• Absence de remise contre signature compensée par un envoi recommandé
• Évaluation de la valeur probante des pièces contestées
• Existence d’un élément objectif justifiant la différence de traitement

• Original du contrat de travail paraphé et signé
• Signature figurant sur la carte d’identité et le permis de conduire
• Attestations relatives à la remise des documents
• Courrier du salarié du 6 janvier 2022
• Note de service sur les journées complètes
• Bulletins de paie relatifs aux indemnités de repas

Le salarié obtient la fixation de créances salariales et indemnitaires au passif de la liquidation, ainsi que la remise de documents sociaux conformes. Le liquidateur doit exécuter les mesures ordonnées, tandis que la garantie de l’AGS reste soumise aux conditions et plafonds légaux.

• Fixation de 371,80 € bruts au titre du préavis
• Fixation de 37,18 € bruts au titre des congés payés
• Fixation de 1 200 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Remise du bulletin de paie, de l’attestation France Travail et du reçu pour solde de tout compte
• Garantie AGS dans les limites légales applicables
• Inscription des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Conserver le contrat original signé et paraphé
• Comparer les signatures avec des documents officiels
• Tracer la date exacte de remise de toute notification
• Privilégier l’envoi recommandé en cas de refus de signature
• Produire les notes de service et bulletins de paie pertinents

À éviter

• Affirmer une remise sans préciser sa date
• Se contenter d’attestations non circonstanciées
• Antidater une lettre de rupture
• Invoquer une discrimination sans critère légal identifié
• Omettre les demandes dans le dispositif des conclusions

La notification de la rupture de la période d’essai

La charge de la preuve de l’envoi ou de la remise de la notification pèse exclusivement sur l’employeur. Des attestations ne précisant pas la date de remise, en présence d’un refus de signature et sans envoi recommandé, ne suffisent pas. La rupture est alors dépourvue de cause réelle et sérieuse, même si sa date est fixée au 31 décembre 2021.

La vérification d’écritures en cause d’appel

La demande de vérification d’écritures constitue une mesure d’instruction destinée à contester la valeur probante d’une pièce adverse, et non une prétention nouvelle au sens des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile. Elle est donc recevable en appel. La comparaison avec les documents d’identité a conduit à retenir l’authenticité de la signature.

Les critères de l’égalité de traitement salarial

L’article L 1132-1 du code du travail ne pouvait être invoqué sans critère de discrimination allégué. La différence d’indemnités de repas était justifiée par une note de service réservant leur versement aux journées complètes. Cet élément objectif a écarté le manquement au principe d’égalité de traitement.

Articles L 1221-19, L 1221-20 et L 1221-23 du Code du travail, article 564 du Code de procédure civile, articles 910-4 et 696 du Code de procédure civile, article L 1235-3 du Code du travail, article L 1132-1 du Code du travail, article 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)