Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/17393
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Clause résolutoire
Résumé
La société LCB a donné à bail dérogatoire à la société Africa First des locaux destinés à la vente de vêtements, chaussures et accessoires, pour trente-cinq mois à compter du 1er novembre 2023. Le loyer mensuel était fixé à 4 000 euros. La dirigeante de la société preneuse s’est engagée comme caution solidaire dans la limite de 153 300 euros.
Après plusieurs impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire n’a pas réglé les causes du commandement dans le délai contractuel. Le bailleur a ensuite saisi le juge des référés afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement provisionnel des sommes dues.
Le premier juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et condamné solidairement le locataire et la caution. En appel, le locataire a contesté l’intégration de taxes foncières non justifiées. La société preneuse a quitté les lieux le 12 mars 2026.
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