Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Expulsion locative

Un bailleur social a donné à bail un logement à deux locataires. Des impayés ont conduit à la délivrance d’un commandement de payer, puis à la résiliation du bail et à un commandement de quitter les lieux.

Après avoir saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais, une locataire, mère de deux jeunes enfants, a été expulsée avant l’audience fixée pour examiner cette demande. Elle a ensuite sollicité l’indemnisation de ses préjudices matériels et moraux, en invoquant la déloyauté de l’expulsion et la perte d’une chance d’obtenir un délai.

Le juge de première instance a retenu la faute du bailleur mais rejeté l’indemnisation. La cour confirme la recevabilité, reconnaît la faute et estime que la situation familiale vulnérable ainsi que les démarches de relogement rendaient réelle la chance d’obtenir un délai. Elle accorde 6 000 euros au demandeur et à ses enfants, met les dépens à la charge du bailleur et lui impose le paiement de 1 404 euros au titre des frais d’avocat.

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