Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/06775
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Logement décent
Textes cités
Article 1719, 1° du code civil, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1728, 2° du code civil, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 232 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Une société d’HLM a donné à bail un appartement à une locataire pour sa résidence principale. Après plusieurs impayés, le bailleur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assignée afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de la dette locative.
La locataire a contesté ces demandes en invoquant l’humidité, les moisissures et divers désordres affectant le logement. Elle a demandé des travaux de mise en conformité, la suspension des loyers, une expertise et des dommages-intérêts. Le bailleur avait réalisé plusieurs travaux entre janvier et mars 2022, sans supprimer totalement les désordres.
Le juge a constaté la résiliation du bail au 31 juillet 2022 et rejeté les demandes de la locataire. En appel, la juridiction a confirmé l’essentiel de cette décision, mais a accordé 2 000 euros au titre du trouble de jouissance subi avant la résiliation.
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