Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/06775
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Trouble de jouissance
Textes cités
Article 1719, 1° du Code civil, Article 1728, 2° du Code civil, Article 232 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Résumé
Une société d’HLM a donné à bail un appartement à une locataire. En raison d’impayés, elle lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assignée afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de la dette locative.
La locataire a invoqué l’indécence du logement, marquée par de l’humidité, des moisissures, des dégradations et une fuite d’eau. Elle a demandé des travaux, la suspension des loyers, une expertise et des dommages-intérêts. Le bailleur avait réalisé plusieurs travaux entre janvier et mars 2022, sans supprimer tous les désordres.
La cour a confirmé la résiliation, l’expulsion, la dette locative et le rejet de la suspension des loyers. Elle a toutefois retenu une faute du bailleur pour ne pas avoir remédié à l’humidité avant la résiliation et a accordé 2 000 euros au titre du trouble de jouissance.
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