Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Exception d’inexécution

Une société commercialisant des formations diplômantes a souscrit auprès d’un éditeur un abonnement annuel à une application SaaS de gestion des plans de formation, comprenant des licences, des jetons d’inscription et deux journées de formation.

Après avoir demandé l’intégration de Zoom, le client a été informé que cette prestation ne pourrait être réalisée qu’ultérieurement. Il a dénoncé le contrat avant son terme annuel et a refusé de régler le solde de l’abonnement. L’éditeur l’a assigné en paiement.

Le client soutenait que l’interfaçage de Zoom constituait une fonctionnalité attendue et invoquait également des anomalies de la plateforme pour opposer une exception d’inexécution. La juridiction d’appel a retenu que l’interfaçage n’était pas stipulé, que le client avait pu tester la plateforme avant la souscription et que les anomalies avaient été corrigées. Elle a confirmé la condamnation au paiement du prix restant dû.

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