Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Orléans, 9 septembre 2026, RG n° 24/01694
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Orléans
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Altération définitive
Textes cités
Article 265 du Code civil, Article 227-6 du Code pénal, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un couple marié sans contrat de mariage a engagé une procédure de divorce. Le jugement prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et fixe au 1er décembre 2018 la date de ses effets entre les époux concernant leurs biens.
Le régime matrimonial doit être liquidé et partagé si nécessaire. L’autorité parentale sur l’enfant mineure reste conjointe et sa résidence alternée est maintenue selon un calendrier défini pour les périodes scolaires, les vacances et certains jours particuliers.
Les parents doivent partager par moitié les frais de santé restant à charge et certaines dépenses exceptionnelles, lorsque celles-ci ont été engagées d’un commun accord et justifiées. Les frais courants sont assumés par chacun pendant sa période de garde. Chaque partie conserve ses dépens et la demande au titre des frais irrépétibles est rejetée.
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