Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Nationalité française

Une personne née en France de parents étrangers a demandé à être reconnue française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil, après le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française.

Ne disposant pas d’un tel certificat, la demanderesse devait prouver sa naissance en France, sa résidence habituelle en France pendant au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans et sa résidence en France au jour de sa majorité. Elle a produit des certificats de scolarité, un contrat de travail, des bulletins de salaire, une copie de passeport et une attestation d’inscription auprès d’une mission locale.

Les cachets du passeport établissaient un départ de France en juin 2016 et un retour seulement en septembre 2017. L’attestation administrative ne démontrait pas une résidence. La juridiction a donc rejeté la demande, déclaré la demanderesse non française, ordonné une mention sur son acte de naissance et mis les dépens à sa charge.

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