Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 26/05622
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Intérêt à agir
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 124 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 126 du Code de procédure civile, Article R 743-20 du CESEDA, Articles 973 à 976 du Code de procédure civile
Résumé
L’autorité administrative a interjeté appel dans le cadre d’une procédure concernant la rétention d’un étranger.
La juridiction a demandé à l’autorité administrative d’indiquer si l’étranger avait été placé en assignation à résidence. Cette information devait permettre de déterminer si le cadre juridique de la rétention avait été remplacé et si l’appel conservait un objet ainsi qu’un intérêt à agir.
L’autorité administrative n’a pas fourni l’information demandée. La juridiction a considéré qu’elle ne pouvait donc pas apprécier l’existence de cet intérêt et a déclaré l’appel irrecevable.
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