Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 26/05132
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
zone d’attente
Textes cités
Article R. 342-5 du CESEDA, Article R. 342-20 du CESEDA, Article L. 342-9 du CESEDA
Résumé
Une ressortissante algérienne, non autorisée à entrer en France, a été maintenue en zone d’attente d’un aéroport. L’autorité administrative a ensuite demandé la prolongation de cette mesure, accordée par le juge judiciaire.
La personne maintenue a fait appel. Elle avait indiqué par écrit, lors de deux convocations successives, le nom et les coordonnées de l’avocate qu’elle choisissait. Aucun avis d’audience ne lui a été adressé. Un autre avocat, convoqué aux audiences, a précisé qu’il n’avait pas reçu mandat et n’intervenait que pour éviter une absence de défense.
La juridiction d’appel a constaté que le libre choix de l’avocat n’avait pas été respecté et que cette irrégularité avait porté atteinte aux droits de la personne maintenue. Elle a infirmé l’ordonnance et rejeté la demande de prolongation.
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