Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 24/02716
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement accepté
Textes cités
Résumé
La société BANIDES avait déposé une requête en interprétation. Elle a ensuite déclaré s’en désister par conclusions reçues le 30 juillet 2026. L’intimée a accepté ce désistement par conclusions reçues le 25 août 2026. La juridiction donne acte à l’appelante de son désistement, constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Conformément à l’accord des parties, chacune conserve la charge de ses dépens.
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