Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ principe du contradictoire

Un salarié d’une entreprise de sécurité privée, engagé comme agent d’exploitation, a déclaré un accident du travail après une agression par un collègue et a été placé en arrêt de travail. Déclaré inapte après une visite de reprise, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il a engagé plusieurs procédures prud’homales, invoquant notamment un harcèlement moral, des manquements à l’obligation de sécurité, des discriminations et des rappels de salaire. Après appel, les procédures ont été jointes. La société employeur a ensuite été absorbée par une autre société, qui a régularisé ses écritures.

La veille de la clôture, l’employeur a communiqué des conclusions modifiées et une nouvelle pièce. Le salarié a demandé la révocation de la clôture afin de pouvoir répondre. La cour accueille cette demande avant-dire droit.

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