Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/00759
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⚖️ Cour d’appel de Grenoble
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Requalification
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Requalification
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Requalification
Textes cités
Article 1353 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 1242-12 du Code du travail, Article L. 1242-13 du Code du travail, Article L. 1242-2 du Code du travail, Article L. 4154-2 du Code du travail, Article L. 3123-6 du Code du travail, Article L. 3123-22 du Code du travail, Article L. 3121-44 du Code du travail, Article L. 1232-6 du Code du travail, Article L. 1222-1 du Code du travail, Article L. 1234-1 du Code du travail, Article L. 1234-9 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 8221-3 du Code du travail, Article L. 8223-1 du Code du travail, Article L. 122-3-1 du Code du travail, Article L. 122-3-13 du Code du travail
Résumé
Une salariée, dirigeante d’une société, a travaillé pour un entrepreneur individuel dans le cadre de prestations de gardiennage à compter du 28 octobre 2019. Elle soutenait être liée par un contrat à durée indéterminée, tandis que l’employeur invoquait un contrat à durée déterminée prenant fin le 8 novembre 2019.
Le CDD produit par l’employeur n’était signé par aucune partie et sa transmission dans les deux jours suivant l’embauche n’était pas démontrée. La salariée produisait de son côté un contrat à temps partiel, dont la signature était contestée. Après des impayés, elle a cessé d’intervenir sur le site le 7 novembre 2019.
La cour retient un CDI à temps plein, prononce sa résiliation judiciaire aux torts de l’employeur avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et accorde un rappel de salaire, les congés payés correspondants et des dommages-intérêts limités. Les autres demandes sont rejetées.
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