Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Requalification

Une entreprise de collecte et de tri des déchets a fait appel à une entreprise de travail temporaire afin de mettre un salarié à disposition comme équipier de collecte. Quatre missions ont été conclues en février et mars 2022 : trois pour accroissement temporaire d’activité sur différents chantiers et une pour remplacer un salarié absent.

Après un accident du travail reconnu par la caisse, le salarié a demandé la requalification de ses missions en contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités pour manquement à l’obligation de sécurité et rupture injustifiée. Il avait également saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une action en faute inexcusable.

La juridiction prud’homale a requalifié les trois premières missions, faute de preuve suffisante d’un accroissement temporaire et de leur caractère réellement temporaire. Elle a jugé la mission de remplacement régulière. La relation a pris fin sans procédure de licenciement à l’échéance de la dernière mission. La demande relative au préjudice résultant de l’accident a été renvoyée à la compétence exclusive du pôle social.

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