Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Urbanisme

🏷️ prix d’acquisition

Des propriétaires détenaient quatre galetas réunis en un appartement d’environ 12 m², situé au cinquième étage d’un immeuble ancien sans ascenseur. La copropriété avait autorisé la cession d’un couloir, mais aucune autorisation n’avait été obtenue pour le percement du mur séparatif entre deux copropriétés ni pour l’installation de trois fenêtres de toit.

Le bien, sous pente, vétuste et dépourvu de cave, garage ou stationnement, faisait l’objet d’une procédure de préemption par l’EPFL du Dauphiné. Le premier juge avait fixé son prix d’acquisition à 24 000 euros, sur la base de 1 900 euros par mètre carré.

La cour retient une comparaison avec un bien du même immeuble, tout en appliquant une décote tenant compte de l’étage, de l’état général, de la configuration et de la situation juridique du bien. Elle fixe finalement le prix à 21 760 euros et condamne les propriétaires aux dépens et aux frais irrépétibles d’appel.

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