Émargement du registre de rétention : l’irrecevabilité de la requête préfectorale

En application des articles L. 744-2, R. 743-2 et L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toute demande de prolongation de la rétention doit être accompagnée d’une copie actualisée et émargée du registre. Ce document permet de vérifier l’exercice effectif des droits de la personne retenue depuis sa précédente présentation au juge.

L’absence de production du registre ou son défaut d’émargement constitue une fin de non-recevoir, sans que l’intéressé ait à démontrer un grief. Une communication à l’audience ne suffit pas, sauf impossibilité justifiée de joindre le registre à la requête.

En l’espèce, la signature apposée à côté des mentions relatives à la première prolongation n’était pas précédée d’une assistance par interprète, alors que celle-ci était nécessaire à la compréhension de l’acte. La copie ne pouvait donc être considérée comme régulièrement émargée. La requête préfectorale a été déclarée irrecevable, entraînant l’infirmation de l’ordonnance et la fin du maintien en rétention.

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La demande de prolongation de la rétention doit être accompagnée d’une copie actualisée et régulièrement émargée du registre. Une signature apposée sans assistance d’un interprète, alors que celle-ci était nécessaire à la compréhension de l’acte, ne permet pas de considérer le registre comme régulièrement émargé. La requête préfectorale est irrecevable, entraînant l’infirmation de l’ordonnance et la fin du maintien en rétention.

Un ressortissant marocain a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Une première prolongation de vingt-six jours a été ordonnée, puis le préfet a saisi le juge afin d’obtenir une nouvelle prolongation.

Le juge a fait droit à cette demande. Le retenu a interjeté appel en invoquant notamment l’irrecevabilité de la requête, faute de production régulière d’une copie actualisée et émargée du registre de rétention.

La juridiction d’appel a relevé que la signature apposée à côté des mentions relatives aux décisions de prolongation n’avait pas été recueillie avec l’assistance d’un interprète, alors que celle-ci était nécessaire. Elle a déclaré la requête irrecevable, infirmé l’ordonnance et ordonné la fin du maintien en rétention, tout en rappelant l’obligation de quitter le territoire français.

• Joindre à la requête une copie du registre prévu par l’article L. 744-2
• Produire un registre actualisé depuis la précédente présentation au juge
• Vérifier l’émargement de la personne retenue
• Garantir la compréhension de la signature par une assistance d’interprète nécessaire
• Permettre le contrôle effectif de l’exercice des droits du retenu
• Écarter la requête en cas de défaut d’émargement régulier

• Copie du registre de rétention jointe à la requête
• Signature du retenu lors de son arrivée au centre
• Signature apposée près des mentions de prolongation
• Absence de mention d’une assistance d’interprète lors de cette signature

La requête préfectorale est irrecevable lorsque le registre actualisé n’est pas régulièrement émargé, ce qui entraîne la fin du maintien en rétention. L’administration doit sécuriser la preuve de la compréhension et de l’exercice des droits avant toute nouvelle demande.

• Fin immédiate du maintien en rétention
• Infirmation de l’ordonnance de prolongation
• Contrôle systématique de l’actualisation du registre
• Organisation d’un interprétariat lors des signatures nécessaires
• Conservation d’une copie complète et régulièrement émargée

À faire

• Joindre le registre actualisé à la requête
• Vérifier chaque signature et sa date
• Prévoir un interprète si nécessaire
• Contrôler les mentions relatives aux droits exercés
• Justifier toute impossibilité de joindre le registre

À éviter

• Produire un registre non actualisé
• Omettre l’émargement de la personne retenue
• Recueillir une signature sans interprète nécessaire
• Remplacer la pièce par une communication tardive à l’audience
• Déposer une requête sans vérifier sa recevabilité

L’émargement du registre actualisé de rétention administrative

La requête en prolongation doit être accompagnée d’une copie actualisée et émargée du registre prévu par l’article L. 744-2 du CESEDA. Le juge vérifie ainsi que la personne retenue a pu exercer ses droits depuis sa précédente présentation. Le défaut d’émargement régulier constitue une fin de non-recevoir, sans exigence de grief.

L’irrecevabilité de la requête en prolongation

L’article R. 743-2 du CESEDA impose, à peine d’irrecevabilité, la production des pièces justificatives utiles, notamment la copie du registre. Sa communication à l’audience ne remplace pas sa jonction à la requête, sauf impossibilité justifiée. La juridiction en déduit l’irrecevabilité de la demande préfectorale.

L’assistance d’un interprète lors de l’émargement

La signature relative aux décisions de prolongation ne pouvait valoir émargement régulier, faute d’assistance d’un interprète nécessaire à la compréhension de l’acte. Cette irrégularité a privé la copie du registre de sa valeur justificative et imposait l’infirmation de l’ordonnance.

Article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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