Animaux > trouble anormal
La responsabilité du bailleur pour trouble de jouissance – Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 24/06570 : L’article 1719 du code civil impose au bailleur de faire jouir paisiblement le preneur. Toutefois, en l’absence de trouble de jouissance caractérisé, sa responsabilité n’est pas engagée. La demande indemnitaire dirigée contre le bailleur est donc rejetée.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — trouble anormal— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.