Animaux > trouble anormal
Le trouble anormal du voisinage – Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 24/06570 : Le demandeur doit démontrer un trouble dommageable excédant les inconvénients normaux du voisinage. Des mains courantes concordantes, un rappel à l’ordre du bailleur et des attestations précises de voisins ont établi des comportements insultants et bruyants réitérés, justifiant 500 euros de dommages et intérêts.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — trouble anormal— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.