Animaux > trouble anormal
La caractérisation du trouble anormal du voisinage – Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 24/06570 : Le demandeur doit démontrer un trouble dommageable excédant les inconvénients normaux du voisinage. La juridiction retient ici des comportements insultants et bruyants réitérés, corroborés par plusieurs mains courantes, des attestations précises et un rappel à l’ordre du bailleur.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — trouble anormal— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.