Animaux > trouble anormal
La responsabilité du bailleur pour trouble de jouissance – Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 24/06570 : L’article 1719 du code civil impose au bailleur de faire jouir paisiblement le preneur. Sa responsabilité n’est toutefois pas engagée en l’absence de trouble de jouissance caractérisé. La demande indemnitaire dirigée contre lui est donc rejetée.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — trouble anormal— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.