Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Banque / Crédits

🏷️ Cautionnement disproportionné

Une société a souscrit auprès d’une banque un prêt professionnel destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Deux associés se sont engagés comme cautions personnelles et solidaires, chacun dans une limite déterminée.

Après le redressement judiciaire de la société et l’admission de la créance bancaire, la banque a mis les cautions en demeure puis a engagé une action en paiement. L’une des cautions a fait l’objet d’une liquidation personnelle et la banque s’est désistée à son égard. L’autre caution a contesté la qualité à agir de la banque venant aux droits du prêteur, la disproportion de son engagement, le respect du devoir de mise en garde et l’information annuelle.

La juridiction retient la transmission régulière des droits, écarte la disproportion et le manquement au devoir de mise en garde, mais prononce la déchéance des intérêts conventionnels faute de preuve suffisante des envois annuels. Après prise en compte des paiements, la caution est condamnée au paiement du solde avec intérêts légaux.

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