Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Banque / Crédits

🏷️ crédit affecté

Une société de financement a consenti à un acheteur un crédit affecté de 29 156,76 euros destiné à financer un véhicule, remboursable en 60 mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du solde contractuel.

Le juge des contentieux de la protection a constaté l’absence de forclusion, mais a annulé le prêt en raison d’un déblocage des fonds intervenu avant l’expiration du délai applicable. Il a limité la restitution au capital restant dû, avec intérêts au taux légal, et rejeté l’indemnité conventionnelle.

Le prêteur a interjeté appel. La juridiction d’appel relève que les documents produits situent le déblocage au 16 juin 2019, alors que les fonds ne pouvaient être versés qu’à compter du 17 juin. Elle confirme la nullité, la condamnation au paiement du capital restant dû et le rejet de l’indemnité, puis condamne le prêteur aux dépens d’appel.

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