Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Banque / Crédits

🏷️ Cautionnement bancaire

Une société a souscrit deux prêts professionnels auprès d’une banque, garantis par le cautionnement solidaire de son gérant dans des limites respectives de 60 000 euros et 10 000 euros. Après le placement de la société en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la caution.

La caution a contesté la validité et l’efficacité de ses engagements en invoquant leur disproportion, un défaut d’information sur la garantie Bpifrance, un manquement au devoir de mise en garde et l’absence d’information annuelle. Elle demandait également des délais de paiement.

La cour retient que les revenus, le patrimoine et l’épargne déclarés ne caractérisaient pas une disproportion manifeste. Elle considère la caution comme avertie, constate la clarté des stipulations contractuelles et reconnaît la preuve de l’envoi des informations annuelles. La condamnation est maintenue, avec application du taux contractuel de 3,85 %, tandis que les délais de paiement sont supprimés.

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